• que tous les détenteurs de permis soient appelés pour chaque voyage;
• qu’il y ait preuve de l’appel;
• qu’il y ait suffisamment d’informations au sujet du voyage;
• qu’un avis raisonnable soit donné.

Cette interprétation a été frustrante pour les détenteurs de permis du fait qu’il n’existe aucune base de données contenant les noms des détenteurs de permis et leurs privilèges de transport. Il n’y a aucune définition de ce qu’est un avis raisonnable et les détails et le dossier relativement à la demande ne sont pas définis et conservés. Ceci a eu pour résultat qu’il y eu plusieurs contraventions à la réglementation et de là l’imposition de sanctions par la Commission.

Afin de remédier à cette situation, la Commission, avec la coopération des transporteurs contactés par le biais d’un sondage écrit, a développé une base de données des privilèges de voyages nolisés. L’adresse du site web de la Commission est www.ohtb.gov.on.ca. Sous l’icône “Règle appel à tous”, les détenteurs de permis et toutes autres personnes intéressées pourront trouver les noms et adresses des détenteurs de permis pour chaque municipalité de l’Ontario.

De plus, la Commission a tenu des rencontres à travers la province afin de rencontrer les détenteurs de permis et obtenir leurs commentaires et leurs suggestions. Plusieurs personnes ont assisté aux rencontres. Les opinions exprimées peuvent être résumées de la manière suivante:

• La demande d’équipement doit être:
  1. opportune, à propos
  2. faite par télécopieur
  3. faite pour chaque voyage
  4. présentée à tous les détenteurs de permis dans chaque municipalité sauf Toronto
• La demande devrait être faite sur le formulaire standard indiquant l’information requise i.e. la date, l’origine et la destination du voyage, le type d’équipement et les services requis et le nom et l’adresse de la personne-contact.
• Les demandes de dernière minute devraient être évitées.
• Le véhicule et le service devant être fournis doivent être comparables à ceux demandés.
• Les taux chargés doivent être raisonnables lorsque comparés aux taux alors en vigueur du détenteur de permis. De plus, les taux ne doivent pas être utilisés de façon contourner l’application de la Règle appel à tous.
• Un véhicule ayant des caractéristiques particulières ne doit pas être utilisé afin de contourner l’application de la Règle appel à tous.
• La Règle appel à tous s’applique à toutes les catégories de véhicules.
• La réponse à la demande doit être fournie immédiatement.
• Les annulations de dernière minute par un détenteur de permis ne doivent pas être permis.
• Préoccupations reliées à l’inclusion/exclusion des transporteurs qui n’ont pas pris part au sondage.
• L’information fournie à la Commission devrait-elle acceptée pour ce qu’elle est ou devrait-elle être vérifiée?
• Est-ce que les grossistes et les agents de voyages, qui se basent complètement sur le site web, devraient être tenus responsables s’ils ont été induits en erreur par le transporteur?
• La Règle Appel à tous ne devrait être utilisée que rarement plutôt que de manière régulière et ne devrait pas être utilisée pour augmenter la compétition ou contourner la réglementation.

Les préoccupations et les questions exprimées sont raisonnables et légitimes et doivent être considérées par la Commission. Après tout, le règlement fait référence à une “enquête raisonnable”. Du fait que la Commission peut avoir à rendre une décision dans ces dossiers i.e. l’article 8 (interprétation des permis) et les articles 10 et 11 (révisions et sanctions), la Commission ne peut donner de réponses à ces questions. Toutefois, si les parties ne sont pas raisonnables, la Commission ne peut que dire que cela sera au détriment des parties. La réglementation est là pour servir le besoin public et les détenteurs de permis devraient en tout temps garder cela à l’esprit.

• être faite pour chaque voyage;
• être faite pour toutes les catégories de véhicules;
• être faite au moins 7 jours avant le voyage (sauf dans des circonstances extrêmement inhabituelles);
• être faite par écrit et doit être transmise par télécopieur et preuve de transmission doit être conservée;
• indiquer la catégorie et le type de véhicule requis;
• indiquer la date du voyage, le point d’origine et de destination, le nom et l’adresse de la personne-contact et les services additionnels (si applicable) requis;
• être faite à chaque détenteur de permis dans la municipalité à partir de laquelle le permis est demandé, sauf pour Toronto; et
• pour Toronto, avant de commencer un voyage contacter Greyhound Canada Transportation Corp., Trentway-Wagar Inc., Penetang-Midland Coach Lines Limited, P.W. Transportation Ltd., Tokmakjian Limited o/a Can-Ar Coach et au moins cinq autres transporteurs.

La réponse doit:

• être donnée par télécopieur dans les 24 heures de la demande et preuve de transmission doit être conservée;
• indiquer la disponibilité d’équipement et de service;
• indiquer le taux à être chargé pour le service;
• indiquer que le transporteur a le privilège de transport pour fournir le service; et
• donner le nom et l’adresse de la personne-contact.

Un exemple de formulaire de demande et de réponse est joint.

En tout temps pendant les délibérations, lorsque l’intérêt public et l’équité le demandent, la Commission peut:

1. modifier ou accorder une dispensation de l’application de ses règles de pratique; ou
2. prolonger ou raccourcir les délais fixés par les règles de pratique ou par la Commission et peut le faire de son propre chef ou à la requête d’un partie que la requête soit faite pour prolonger ou raccourcir le délai après que le délai fixé soit expiré.

Les frais sus-mentionnés n'incluent pas les frais supplémentaires des services offerts par le Ministère des transports ou tous autres frais supplémentaires encourus par la Commission.

Les frais sus-mentionnés ne s'appliquent pas relativement à une demande de permis de transport scolaire ou à une demande de permis de transport extra-provincial dont le point d'origine du transport demandé est à l'extérieur de l'Ontario, à moins que ces demandes ne soient opposées. Dans l'éventualité où ces demandes reçoivent des oppositions les frais ci-dessus mentionnés seront applicables.

La demande de subpoena doit être accompagnée des droits de 40$ par subpoena payables au Ministre des finances et doit être reçue par la Commission au moins 24 heures avant la date de l'audience.

Un subpoena doit être signifié personnellement à la personne à qui s'adresse le subpoena et elle a le droit de recevoir des frais reliés à sa présence à l'audience dans la même mesure qu'un témoin se présentant à une audience de la Cour de l'Ontario (division générale) (Article 12 (3.1))

Après étude des documents, la Commission émettra le permis reflétant le nouveau nom.

Si la demande d'ajournement est accordée, des frais de 100$ payables au Ministre des finances peuvent, à la discrétion de la Commission, être imposés.

Une personne intéressée i.e. une personne ayant un intérêt économique dans l'issue du dossier, doit écrire et satisfaire la Commission qu'il y a des causes apparentes pour tenir une audience dans le but de déterminer si les opérations ou la conduite d'un détenteur de permis contreviennent à la loi, les règlements ou ses permis d'exploitation.

Une copie du mémoire écrit de la personne intéressée doit être signifiée au détenteur de permis. (Signification et dépôt peuvent être faits par livraison personnelle, par la poste, par messager ou par télécopieur)

Signification signifie la date reçue par la partie et dépôt signifie la date reçue par la Commission.

La Commission peut ordonner qu'une enquête soit faite dans le dossier par le Ministère des transports et le rapport sera mis à la disposition de toutes les parties au dossier.

La Commission peut, si elle le juge approprié, tenir une audience afin de déterminer l'exploitation et la conduite du détenteur de permis.

Si la Commission décide de tenir une audience publique, la nature du dossier sera publiée dans la Gazette de l'Ontario indiquant la date, l'heure et l'endroit de l'audience et une copie de l'avis sera signifiée à toutes les parties au dossier.

Toute personne intéressée i.e. une personne ayant un intérêt économique dans l'issue du dossier, peut déposer un mémoire auprès de la Commission et le signifier au demandeur au moins dix jours avant la date fixée pour l'audience.

Tous les délais accordés sont de rigeur et aucune extension ne sera accordée.

Si, à la conclusion de l'audience, il y a détermination qu'il y a eu contravention à la loi, la Commission peut, en vertu du paragraphe 3 de l'article 11 de la Loi sur les véhicules de transport en commun, prendre les actions appropriées.

Les droits applicables sont de 400$ par personne intéressée.

Une personne intéressée i.e. une personne ayant un intérêt économique dans l'issue du dossier, doit écrire et satisfaire la Commission qu'il y a des causes apparentes pour suspendre, annuler ou imposer des conditions au permis d'un détenteur.

Une copie du mémoire écrit doit être signifiée au détenteur de permis par la personne intéressée. (Signification et dépôt peuvent être faits par livraison personnelle, par la poste, par messager ou par télécopieur)

La Commission peut ordonner qu'une enquête soit faite dans le dossier par le Ministère des transports et le rapport sera mis à la disposition de toutes les parties au dossier.

La Commission peut, si elle le juge approprié, tenir une audience afin de déterminer si le permis devrait être suspendu, annulé ou si des conditions devraient être imposées.

Si la Commission décide de tenir une audience publique, la nature du dossier sera publiée dans la Gazette de l'Ontario indiquant la date, l'heure et l'endroit de l'audience et une copie de l'avis sera signifiée à toutes les parties au dossier.

Toute personne intéressée i.e. une personne ayant un intérêt économique dans l'issue du dossier, peut déposer un mémoire auprès de la Commission et le signifier au demandeur au moins dix jours avant la date fixée pour l'audience.

Les droits applicables sont de 400$ par personne intéressée.

La Commission peut demander des parties au dossier le dépôt de documents supplémentaires or de support ou d'affidavits.

La nature du dossier sera publiée dans la Gazette de l'Ontario.

Toute partie intéressée ayant un intérêt économique dans l'issue du dossier peut déposer un mémoire auprès de la Commission et le faire signifier au détenteur de permis dans les vingt-neuf jours de la date de publication. (Signification et dépôt peuvent être faits par livraison personnelle, par la poste, par messager ou par télécopieur)

La Commission peut abréger les délais lorsque la situation le justifie.

Le mémoire doit indiquer l'intérêt économique que les personnes intéressées ont dans l'issue du dossier.

Droits payables à l'ordre du Ministre des finances:

La Commission considérera la tenue d'une audience publique si toutes les parties au dossier y consentent ou si une partie au dossier demande à la Commission de tenir une audience publique et si la Commission est d'opinion que la tenue d'une audience documentaire ne rencontre pas les exigences de justice naturelle.

Suite à l'audience publique ou documentaire, la Commission peut modifier le permis afin de résoudre l'ambiguïté ou l'incertitude.

Une demande de permis spécial doit être faite par écrit sur le formulaire disponible à la Commission. Le formulaire peut être envoyé à la Commission par télécopieur (416-326-6738). La demande doit indiquer:

1. Nom du groupe à être transporté.
2. Point d'origine et de destination du service demandé.
3. Les dates pour lesquelles le permis spécial est demandé.
4. Copies des permis détenus par le transporteur.
5. Noms des détenteurs de permis existants qui sont capables de faire le voyage demandé et s'ils ont été contactés pour donner le service.
6. Paiement des droits applicables.

La Commission peut accorder le permis spécial si la demande indique un besoin urgent qu'aucun autre transporteur peut rencontrer. Le permis est valide pendant sept jours et peut être renouvelé. Seulement un détenteur de permis peut faire une demande de permis spécial.

Permis temporaires

Les personnes désirant obtenir un permis temporaire doivent déposer une demande auprès de la Commission et payer les droits applicables. La demande doit contenir un plan d'affaires et les certificats de support indiquant un urgent besoin pour un service qu'aucun autre détenteur de permis peut donner.

La Commission affichera la demande à ses bureaux et en avisera l'Association du transport de passagers de l'Ontario. Des oppositions peuvent être déposées par télécopieur aux bureaux de la Commission dans les dix jours de l'affichage. L'opposant doit compléter le formulaire d'avis d'opposition et payer les droits applicables.

La Commission suite à une audience publique ou documentaire peut accorder la demande s'il est confirmé que le permis demandé indique une urgence qui ne peut être rencontrée par aucun détenteur de permis. Les détails des demandes de permis temporaires peuvent être obtenus en appelant les bureaux de la Commission au (416) 326-6732.

Sur réception de cette information, la Commission traitera la demande de la même façon que toute autre demande de permis de transport. Voir la règle de pratique 001.

La Commission peut abréger les délais si la situation le justifie.

Les opposants doivent:

• compléter un formulaire d'avis d'opposition
• signifier l'avis d'opposition au demandeur
• déposer auprès de la Commission une copie de l'opposition et une preuve de signification de l'opposition au demandeur
• payer les droits applicables
• Signification signifie la date reçue par la partie et dépôt signifie la date reçue par la Commission.

Signification et dépôt peuvent être faits par livraison personnelle, par la poste, par messager ou par télécopieur.

Les demandes n'ayant pas reçu d'oppositions sont accordées suivant les exigences habituelles de la Commission qui sont applicables.

Des formulaires devant être utilisés par les demandeurs et les opposants ont été développés par la Commission afin de faciliter le processus d'audiences documentaires et sont disponibles aux bureaux de la Commission (tél.: (416) 326-6732). Les formulaires sont aussi disponibles sur diskette au coût de $25.

La procédure afin d'obtenir un permis est la suivante:

Le formulaire de demande doit être complété entièrement et doit être accompagné des droits applicables. Si toute l'information demandée n'est pas complète cela aura pour effet de retarder le processus de traitement ou sera au détriment du demandeur du fait que la décision de la Commission peut être basée seulement sur l'information au dossier.

La demande est publiée dans la Gazette de l'Ontario.

Aucune information additionnelle de la part du demandeur ne sera acceptée par la Commission une fois que la demande est publiée.

Toute personne intéressée ayant un intérêt économique relativement à l'issue de l'audience peut dans les 29 jours suivant la publication déposer une opposition auprès de la Commission. Une copie de l'opposition doit aussi être signifiée au demandeur. Signification et dépôt peuvent être faits par livraison personnelle, par la poste, par messager ou par télécopieur. Signification signifie la date reçue par la partie et dépôt signifie la date reçue par la Commission. Aucun document additionnel ou opposition à la demande ne seront acceptés après les 29 jours de la date de la publication. L'opposition doit être accompagnée des droits applicables.

Un délai additionnel de 10 jours suivant l'expiration des 29 jours est accordé au demandeur afin de présenter une réponse à l'opposition. La réponse doit être déposée auprès de la Commission et signifiée à l'opposant.

La Commission peut abréger les délais si la situation le justifie. La Commission peut demander des parties au dossier des informations supplémentaires ou des affidavits avant de prendre un décision. L'information sera mise à la disposition de toutes les parties.

Sauf dans les cas d'audiences publiques, la Commission accordera ou rejettera la demande en se basant sur l'information au dossier. La décision de la Commission est finale et sans appel. Les raisons supportant la décision peuvent être émises si la situation le justifie ou sur demande.